Grilles tarifaires et périmètres de facturation du barème d'Enedis
Raccordement d'une installation de production en basse tension sans consommation (chapitre 5 de la note de facturation d'enedis)
Le raccordement est concerné par cette section lorsque :
- le site n'est pas déjà raccordé en soutirage,
- le site est déjà raccordé en soutirage, mais la demande de raccordement est réalisée par une autre entité juridique que le titulaire du contrat soutirage.
Coûts de branchements pour des raccordements ≤ 36 kVA en injection de la totalité ("branchement pur") :
Zone |
Puissance de raccordement |
€HT* |
€TTC* |
ZFA**
ZFB**
|
triphasée ≤ 36 kVA |
1849,00 |
2218,80 |
|
*Les coûts ci-dessus sont présentés avant réfaction.
**Les zones ZFA correspondent aux communes rurales, les ZFB aux communes urbaines. Plus d'informations sur cette distinctions sont disponibles sur reseaux.photovoltaique.info.
Les travaux de confection de niche et de maçonnerie pour l'encastrement du coffret (si scellé dans le mur ou en façade), de réalisation de tranchée pour le branchement et la mise en place du fourreau en domaine privé (cas pour les branchements de type 2) sont à la charge du demandeur (souvent réalisés par lui-même) et donc non inclus dans les coûts de branchement du devis.
-
Périmètre de facturation des ouvrages d'extensions pour P≤ 18 kVA (6 kVA par phase) et distance au poste de distribution publique HTA/BT le plus proche ≤ 250 mètres
Dans ce cas, le périmètre de facturation du raccordement se compose :
- des ouvrages de branchement,
- des ouvrages d'extension nouvellement créés en BT à l'occasion du raccordement et qui concourent à l'alimentation des installations du demandeur.
Si le réseau BT existant est suffisant, il n'y a pas d'ouvrages d'extension à payer par le producteur.
Si des travaux d'extension sont nécessaires, seuls les ouvrages nouvellement créés entrent dans le périmètre de facturation. Sont donc exclus les ouvrages créés en remplacement d'ouvrages, la modification ou la création d'un poste de transformation HTA/BT, et les ouvrages nouvellement créés en HTA.
-
Périmètre de facturation des ouvrages d'extensions pour P> 18 kVA (6 kVA par phase) et/ou distance au poste de distribution publique HTA/BT le plus proche > 250 mètres
Le périmètre de facturation intègre les ouvrages de branchement et, si besoin, des ouvrages d'extension :
- ouvrages nouvellement créés en BT,
- ouvrages créés en remplacement d'ouvrages en BT,
- modifications ou création d'un poste de transformation,
- ouvrages nouvellement créés en HTA.
Si le réseau BT, le poste de distribution HTA/BT et le réseau HTA sont existants et suffisants, il n'y a pas d'ouvrages d'extension à réaliser (et donc à payer).
Ajout d'une installation de production sur une installation de consommation existante en BT (chapitre 6 de la note de facturation d'enedis)
Le raccordement est concerné par cette section lorsque le site est déjà raccordé en soutirage, et que le titulaire du contrat soutirage est la même entité juridique que celle effectuant la demande de raccordement.
Grilles tarifaires des branchements pour un raccordement ≤ 36 kVA en injection de la totalité et en injection du surplus
Injection de la totalité avec un branchement (cas d'un branchement
type 2
) en consommation existant
Puissance de raccordement |
€HT* |
€TTC* |
Toute nature de branchement < 36 kVA |
962 |
1154,40
|
*Les coûts ci-dessus sont présentés avant réfaction, ils correspondent seulement à la contribution due par l'utilisateur et non le coût total des travaux.
Injection du surplus avec un branchement en consommation existant
Branchement existant <36 kVA |
€HT |
€TTC |
toute nature de branchement |
0 |
0 |
Points de vigilance :
- Il est supposé que le branchement existant est conforme à la norme NF C14-100, que les coffrets et panneaux peuvent être installés à côté des coffrets et panneaux existants pour la consommation et que les conditions de relevé des appareils de comptage peuvent être maintenues. Dans le cas contraire, les travaux nécessaires sont facturés sur devis.
- Le cas d'un branchement consommateur en monophasé existant, avec ajout d'une production en triphasé, peut donner lieu à une facturation complémentaire et sur devis, afin de prendre en compte le passage de monophasé vers triphasé de la liaison en partie privative du demandeur, les compteurs et disjoncteurs.
- Les travaux de confection de niche et de maçonnerie pour l'encastrement du coffret (si scellé dans le mur ou en façade), de réalisation de tranchée pour le branchement et la mise en place du fourreau en domaine privé sont à la charge du demandeur (souvent réalisés par lui).
Raccordement d'une installation de consommation et de production (chapitre 7 de la note de facturation d'enedis) :
Dans ce cas spécifique, l'étude de raccordement est effectuée en deux temps :
- Étude du raccordement de la consommation : le périmètre de facturation des consommateurs est appliqué selon les chapitres dédiés aux consommateurs du barème de raccordement ;
- Étude du raccordement de la consommation et de la production : le périmètre de facturation relatif aux producteurs est appliqué sur la différence de solution technique avec l'étude précédente.